Règlement intérieur TORTURAMA

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE VENTES TORTURAMA

Origine de mes tortues

Les tortues Juvéniles que je propose à la vente sont nées uniquement de mon élevage privé « TORTURAMA »qui n’est ni une association, ni un refuge.

Article 1 – Objet

L’envoi du virement « IBAN » (vous enregistrez mon code IBAN sur votre banque, faut compter 3 jours de délai de validation de votre banque pour pouvoir faire après le virement le 3ème jour) ou par virement PAYPAL, fait office de validation d’une commande de la part d’un client engendre l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, des pages, des « livraison et retour » et « garanties animaux ». Elles prévaudront sur toute autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

Article 2 – Prix

Les prix de mes tortues sont indiqués en euros, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

Toutes les commandes, quel que soit leur origine, sont payables en euros.  

TORTURAMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve des disponibilités. 

Les tortues demeurent la propriété de TORTURAMA jusqu’au paiement complet de la commande et sous son entière responsabilité jusqu’à la remise de ceux-ci au transporteur agréé (France Express).  


Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande uniquement sur mon adresse :  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation, au plus tard, au moment de la validation de votre commande.  

Article 3/a) – Législation et éthique

Selon l’article D214-20 du Code Rural :

Aucune tortue ne peut être vendue à des mineurs de moins de dix-huit ans

Mes tortues sont soumises aux arrêtés du 10 août 2004,  une facture et un certificat de cession sont remis à l’acheteur en double exemplaire, celui-ci devra être complété et signé puis retourné par email torturama@orange.fr

Lors de l’achat d’une tortue en annexe A, un certificat intracommunautaire, une facture, un certificat de cession , une attestation d’inscription au fichier national, fiche sanitaire, certificat de marquage  seront également remis à l’acheteur ou voyageront avec la tortue. concernant le livret d’élevage et autre documents complémentaires, les idées pour fabriquer un parc seront disponible directement sur mon site après avoir obtenu un mot de passe.

Vous devez avoir obtenu un N° de dossier après avoir fait votre demande directement sur le site du ministère, de déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques voire  https://www.torturama.fr/formulaires-cerfa/ ce qui permet à l’acheteur de signer le bon de cession sur l’honneur « être autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce…)

Pour les tortues en annexe A (dont la hermanni hermanni), un transpondeur électronique est implanté dans la patte arrière gauche, dès qu’elle mesure 4 cm, dans ce cas, le numéro du transpondeur figure sur le certificat de marquage ainsi que sur le certificat intracommunautaire (CIC) concerné et sur la déclaration IFAP.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande, validé par un virement direct par IBAN, (vous enregistrez mon code IBAN sur votre banque, faut compter 3 jours de délai de validation de votre banque pour pouvoir faire après le virement le 3ème jour) ou virement PAYPAL, suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans exception ni réserve.  Vous déclarez avoir pris connaissance dans leur totalité nos conditions de ventes, du prix de la tortue + transport si besoin.

L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation de votre commande acteront la transaction en tant que preuve. 

La confirmation de commande vaudra signature « BON DE CESSION » et acceptation des opérations effectuées.  

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer la totalité du prix de la tortue + transport si besoin,  AVANT le départ ou enlèvement par le transporteur dans l’élevage de la tortue.

Le règlement de vos achats s’effectue par

  • virement bancaire IBAN (vous enregistrez mon code IBAN sur votre banque, faut compter 3 jours de délai de validation de votre banque pour pouvoir faire après le virement le 3ème jour), disponible en constatant : torturama@orange.fr
  • Paiement direct par le biais du site https://shop.torturama.fr/virement PAYPAL possibilité paiement (4fois)
  • par espèce sur place
  • par chèque bancaire

Article 6 -Délai de rétraction

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des biens susceptibles de se détériorer comme les produits consommables et aussi les animaux vivants conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux vivants, Nous consentons dans un pur geste commercial, le remboursement de la commande avec retenue de 20% correspondant aux frais engagés au traitement de la commande (réservation transport, comptable et administratif).

Article 7- Disponibilité

Mes tortues sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site www.torturama.fr  et dans la limite des stocks disponibles

Article 7/a) – Sexage des animaux

Il n’est pas possible de déterminer à 100% le sexe des tortues juvéniles avant leurs 4/5 ans voir 5/6 ans. Je ne peux donc pas le garantir.

Article 7/b – Départ de la tortue
La tortue sortira de mon élevage qu’après avoir contrôlé que vous avez obtenu votre l’acceptation de votre :
Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Article 8 – Livraison

Sur place dans l’élevage sur R D V :

Je reçois tous les jours sur R D V soit :  11 h soit 14 h soit 16 h même le weekend, sur R DV.

PAR TRANSPORTEUR :

Mes tortues sont transportées par un transporteur agréé à cet effet (France Express),
Les tortues sont livrées à l’adresse de livraison communiquée au cours du processus de commande, dans le délai prévu, voir Article 8/a. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer.

En cas de livraisons d’animaux vivants et donc par transporteur prévu à cet effet (France Express), TORTURAMA ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Les transporteurs d’animaux vivants ne livrent pas en périodes de grands froids, gels, canicules, grèves, le jeudi, vendredi, weekend et les semaines où le mardi, mercredi et/ou le jeudi sont fériés…

La livraison se fait le lendemain du départ, Torturama ne peut pas vous préciser l’heure de livraison, c’est le transporteur qui gère sa tournée de livraison.


Les transporteurs définissent eux-mêmes les jours de restriction en fonction de leurs propres critères. TORTURAMA n’a aucune influence sur les dates d’application des jours de restrictions. Dans ces cas d’impossibilités temporaires de livraisons, indépendantes de notre volonté, le client ne pourra demander un quelconque dédommagement.


Article 8/a) – Jours et heures de livraison

J’expédie mes tortues uniquement par transporteur agréé (France Express) et uniquement en « Express ». Cela signifie que les animaux transitent moins de 24h mais qu’ils ne vous sont pas livrés dans les 24 h après leur commande mais uniquement à la date prévue.

Départ Voire carte des délais du transporteur France Express ci-dessous :

Carte délais FRANCE EXPRESS ANIMAUX MARS 2022 TORTURAMA

« Pour les départements en bleu »

– Départ soit les lundi, mardi, mercredi après-midi :

* arrivé le lendemain chez vous

– pas de départ le :  jeudi, vendredi, weekend, jours fériés et si les températures sont inférieures à 10° ou supérieures à 25/28° selon les départements.

« Pour les départements en blanc » 

Je vous contacterai quand un départ dans votre région sera organisé car il passera par le relais, vous pouvez déjà me dire les jeudis que vous ne pourrez pas le recevoir tout en sachant que je peux faire livrer chez ami, voisin, famille, travail…

* arrivé le surlendemain : départ le mardi après-midi arrivé chez vous QUE le jeudi.

– pas de départ le :  lundi, mardi, jeudi, vendredi, weekend, jours fériés et si les températures sont inférieures à 10° ou supérieures à 25/28° selon les départements.

Nos départs s’effectuent  arrivé chez vous le lendemain  (ou surlendemain selon votre département) sans plus de précision quant à l’heure exacte du passage. Vous recevrez un SMS du transporteur de confirmation. Votre téléphone et une présence à l’adresse de livraison est indispensable entre 8h00 et 18h00 tant que le colis n’est pas livré.

En cas d’adresse erronée fournie par le client, d’absence à l’adresse de livraison, de mauvais numéro de téléphone ou d’absence de réponse en cas d’appel du livreur, de refus du colis. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.


Article 8/b) – Réception

Lors de la réception, le client doit vérifier l’état général de la tortue devant le transporteur. En cas de souci, il est impératif d’émettre une réserve et la signer avant de nous en informer dans l’heure. Il s’agit de la seule preuve possible. Si vous oubliez d’émettre une réserve devant le transporteur, aucun recours ne sera possible.

Dans tous les cas, aucun colis ne peut être refusé, la tortue pourrait souffrir d’un retour à l’expéditeur avec des conséquences pouvant aller jusqu’à sa mort.

Au cas où le colis ne pourrait être livré en raison d’un motif incombant au client, le transporteur pourrait déposer votre animal dans l’un de ses entrepôts « proches » de l’adresse de livraison. Le colis est alors considéré comme livré et désengage la responsabilité de TORTURAMA. Il incombera au client de se rendre par ses propres moyens dans cet entrepôt, durant les heures d’ouverture pour récupérer sa commande quel que soit la distance ou la disponibilité du client.

Un bulletin météo et une liste des interdictions de circulation pour transporteur d’animaux vivants nous est communiqué chaque matin vers 10h00.

Il arrive régulièrement qu’un départ prévu soit annulé quelques heures avant la prise en charge par le transporteur! Nous contactons alors le client et planifions une autre date de livraison. Les interdictions pour les jours à venir ne sont pas prévisibles et ne sont annoncés que chaque matin des jours de départ des colis.

Article 9 – Garantie 

Mes adultes ont tous été achetés avec CIC désignant l’espèce :

  • Nom commun TORTUE D’HERMANN,
  • Nom scientifique TESTUDO HERMANNI,
  • Nom sous espèce TESTUDO HERMANNI HERMANNI.

Vu leur longévité d’espérance de vie (80/100 ANS) il est difficile de tracer les descendances des tortues, ce qui peut expliquer des différences de :  taille, couleur, forme…

En cas de DECES, le remboursement de LA TORTUE après retour s’effectuera dans un délai maximum de 15 jours sous conditions :

  • sur présentation d’un compte rendu d’autopsie prouvant que le décès est dû à une maladie antérieur à l’achat, les frais d’autopsie ainsi que d’achat de la tortue vous seront remboursés.
  • Une photo de la tortue décédée
  • un certificat du vétérinaire ayant constaté le décès seront absolument nécessaire pour faire valoir la garantie.

Dans ce cas le montant qui sera remboursé sera équivalent au prix de la tortue hors frais d’envoi ou le remplacement de la tortue hors frais d’envoi.

Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer LA TORTUE, accompagnée de tous les accessoires éventuels, papiers (CIC, marquage, IFAP modifier nom du propriétaire, Bon de cession…)et de leur emballage à l’adresse suivante de TORTURAMA.

Malgré les informations livrées avec l’animal (livret de maintenance de 60 pages) et un nombre considérable d’informations disponibles sur le site www.torturama.fr , il m’est malheureusement impossible d’obtenir des garanties à la fois sur la structure d’accueil de l’acquéreur ni sur ses compétences, même s’il a instruit sa déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Bien que j’accorde un suivi tout particulier quant à la parfaite santé de mes tortues et leurs conditions de maintenance, il m’est impossible de savoir si un animal est malade pendant la période d’incubation d’une hypothétique pathologie. D’éventuels frais de vétérinaire engagés par le client ne pourraient donner droit à une quelconque participation de ces frais par TORTURAMA. Sauf si c’est prouvé par une autopsie que la maladie était antérieure à l’achat. Dans ce cas les frais d’autopsie et d’achat seront remboursés par TORTURAMA.

Article 10 – Archivage 

TORTURAMA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres manuels de TORTURAMA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 


Article 11 – Données personnelles

TORTURAMA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.