Législation

En France, 2 arrêtés publiés en 2004 réglementent la détention de certaines espèces d’animaux non domestiques en France.

Toute personne détenant un animal d’espèce non domestique à titre individuel ou professionnel doit être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Cette nouvelle réglementation poursuit 4 objectifs principaux :
1 – préserver la biodiversité et prévenir les risques écologiques pour la faune et la flore (trafic, braconnage, prélèvement sauvage
2 – rendre compatible la détention d’animaux sauvages avec la sécurité et la santé des personnes,
3 – mener des actions de protection animale,
4 – promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs.

Les tortues d’Hermann sont concernées par ces deux arrêtés.

AU MOMENT D’ACQUÉRIR UNE TORTUE D’HERMANN

Le commerce illégal représente l’une des principales causes de disparition de la tortue d’Hermann.

Pour parer à cette situation, la Convention de Washington ou CITES réglemente depuis 1975 le passage en frontières de plus de 33 000 espèces de faune et de flore sauvages : cette Convention s’applique à la tortue d’Hermann.

La CITES a pour objectif qu’aucune espèce de faune ou de flore ne disparaisse du fait du commerce international illégal.

A cette fin, elle soumet les importations, exportations et réexportations de spécimens à la présentation en douanes de permis spécifiques que les autorités nationales délivrent si elles ont la certitude que les spécimens ont été obtenus légalement et que leur prélèvement ne nuit pas au bon état de conservation des espèces.

Pour être sûr de participer indirectement à la protection de la tortue d’Hermann, lors de l’acquisition d’une tortue d’Hermann, exigez les 2 documents légaux obligatoires :

-le permis CITES ou le certificat intracommunautaire CIC.

-le bon de cession qui officialise que vous êtes le nouveau propriétaire légal de votre tortue.

Tous ces points pourront vous être confirmés si nécessaire par la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN) de votre région.

AVANT D’ACQUÉRIR UNE TORTUE D’HERMANN

La tortue d’Hermann est inscrite dans l’annexe II de la Convention de Washington (CITES).

La tortue d’Hermann est inscrite dans l’annexe A du règlement CE n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

La tortue d’Hermann est considérée espèce protégée dans l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire français et les modalités de leur protection.

La tortue d’Hermann est inscrite dans l’annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.

La tortue d’Hermann est considérée comme espèce vulnérable sur la liste rouge 2008 du Comité Français de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature.

Son élevage et sa commercialisation sont donc réglementés.

Avant d’acquérir une tortue d’Hermann, vous devez faire une demande de :

Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Suite à l’arrêté du 8 octobre 2018, l’ancienne autorisation de détention est remplacée par une déclaration de détention. Ce document est mis directement à disposition du public (cerfa n°15967*01).

*Vous trouverez les démarches nécessaires pour formuler votre demande directement sur le site en télé déclaration suivre les demandes, c’est plus rapide de faire votre demande directement sur le site car vous obtenez votre N° de déclaration  de suite, vous pouvez me contacter si vous rencontrez des problèmes ou avez besoin d’aide, vous pouvez en haut à droite dans “inviter une personne”, mettre mon adresse email torturama@orange.fr, je pourrai intervenir sur votre dossier et le compléter si besoin

En pièce jointe vous trouverez un modèle pré rempli pour compléter votre demande : SURTOUT La PERSONNALISER EN RETIRANT LES MATERIAUX QUE VOUS N’UTILISEREZ pas ou en ajoutant les détails de votre parc ET EN MODIFIANT DES PHRASES et n’oubliez pas de nommer votre vétérinaire dans “Prévention des maladies”;

–  https://demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-animaux-non-domestiques

Pour tout renseignement vous pouvez contacter directement votre DDPP,  vous trouvez les coordonnées de votre DDPP en cliquant sur le lien ci-dessous :COORDONNEES DE LA DDPP

Cette démarche est gratuite. Elle témoigne de votre engagement fort à participer à la sauvegarde et à la protection de la Tortue d’Hermann.

La demande d’autorisation est envoyée. L’administration dispose alors de 1 mois pour vous répondre. Passé ce délai, votre demande est réputée accordée.

ELEVAGE TORTURAMA

Si vous souhaitez obtenir une aide pour rédiger votre demande de déclaration de détention concernant l’achat d’une tortue de mon élevage TORTURAMA (rédaction du dossier, démarche à suivre…), contactez-nous.

Favincon