Règlement intérieur TORTURAMA

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE VENTES TORTURAMA

Origine de mes tortues

Les tortues Juvéniles que je propose à la vente sont nées uniquement de mon élevage privé « TORTURAMA »

Article 1 – Objet

La validation d’une commande de la part d’un client engendre l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, des pages, des « livraison et retour » et « garanties animaux ». Elles prévaudront sur toute autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

Article 2 – Prix

Les prix de mes tortues sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

Toutes les commandes, quel que soit leur origine, sont payables en euros.  

TORTURAMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve des disponibilités. 

Les tortues demeurent la propriété de TORTURAMA jusqu’au paiement complet de la commande et sous son entière responsabilité jusqu’à la remise de ceux-ci au transporteur agréé (France Express).  


Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation, au plus tard, au moment de la validation de votre commande.  

TORTURAMA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit. 

Article 3/a) – Législation et éthique

Selon l’article D214-20 du Code Rural :

Aucune tortue ne peut être vendue à des mineurs de moins de dix-huit ans

Mes tortues sont soumises aux arrêtés du 10 août 2004,  une facture et un certificat de cession: Cerfa n° 14367*01 sont remis à l’acheteur, dont le cerfa en double exemplaire, celui-ci devra être complété et signé puis retourné à l’adresse suivante: TORTURAMA 6 rue des frères Gauthier 22640 PLENEE JUGON ou par email torturama@orange.fr

Lors de l’achat d’une tortue en annexe A, un certificat intracommunautaire, une facture, un certificat de cession Cerfa n° 14367*01, une attestation d’inscription au fichier national ainsi que le certificat de marquage sont également remis à l’acheteur. Le formulaire de demande d’autorisation d’élevage et d’agrément cerfa n° 12447*01 a été préalablement remis à leur DDPP et accepter « une copie votre AEA vous sera demandé comme l’exige maintenant l’arrêté du 8 aout 2016 voir détail dans la page législation » ce qui permet à l’acheteur de signer le bon de cession Cerfa n° 14367*01 sur l’honneur « être autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce…)

Pour les tortues en annexe A, un transpondeur électronique est implanté dans la patte arrière gauche, dès qu’elle mesure 4 cm, dans ce cas, le numéro du transpondeur figure sur le certificat de marquage ainsi que sur le certificat intracommunautaire (CIC) concerné.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande effectuée sur torturama@orange.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation de votre commande acteront la transaction en tant que preuve. 

En confirmant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance dans leur totalité nos conditions de ventes et les accepter en versant d’ARRHES de 50€ par tortue réservée.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer des ARRHES de 50€ par tortue réservée.

Un chèque correspondant aux arrhes de 50€ par tortues vous sera demandé pour valider votre réservation. IL ne sera encaissé qu’à la réception de la tortue.  Le solde sera à verser à la réception de la tortue ou avant la livraison si besoin.

Le règlement de vos achats s’effectue par

  • virement bancaire IBAN,
  • par chèque,
  • mandat cash
  • PAYPAL frais de 5à votre charge.

Le paiement n’est encaissé que lorsque la tortue sort de l’établissement d’élevage

Article 6 – Décès après achat

Toute demande de remboursement sera accepté après présentation d’un « certificat de vétérinaire »  prouvant que le décès provient de mon élevage dans ce cas l’autopsie vous sera remboursé ainsi que la tortue et si il y a eu lieu les frais de transport.

En cas de maladie « certifiée par un vétérinaire » provenant d’avant l’achat, les frais de vétérinaires vous seront remboursés et éventuellement la reprise de la tortue avec son remboursement.


Article 7- Disponibilité

Mes tortues sont proposées tant qu’ils sont visibles sur le site www.torturama.fr  et dans la limite des stocks disponibles

En outre, le site Internet www.torturama.fr  n’a pas vocation à vendre ses animaux et produits en quantités importantes. Par conséquent, TORTURAMA se réserve le droit de refuser les commandes de + de 6 tortues.


Article 7/a) – Sexage des animaux

Il n’est pas possible de déterminer à 100% le sexe des tortues juvéniles avant leurs 4/5 ans. Je ne peux donc pas le garantir.


Article 8 – Livraison

Mes tortues sont transportées par un transporteur agréé à cet effet (France Express), voir Comment préparons-nous nos envois?
Les tortues sont livrées à l’adresse de livraison communiquée au cours du processus de commande, dans le délai prévu, voir Article 8/a. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer.

En cas de livraisons d’animaux vivants et donc par transporteur prévu à cet effet (France Express), TORTURAMA ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Les transporteurs d’animaux vivants ne livrent pas en périodes de grands froids, gels, canicules, grèves, le lundi, vendredi et les semaines où le mardi, mercredi et/ou le jeudi sont fériés…
Les transporteurs définissent eux-mêmes les jours de restriction en fonction de leurs propres critères. TORTURAMA n’a aucune influence sur les dates d’application des jours de restrictions. Dans ces cas d’impossibilités temporaires de livraisons, indépendantes de notre volonté, le client ne pourra demander un quelconque dédommagement.


Article 8/a) – Jours et heures de livraison

J’expédie mes tortues uniquement par transporteur agréé (France Express) et uniquement en « Express ». Cela signifie que les animaux transitent moins de 24h mais qu’ils ne vous sont pas livrés dans les 24 h après leur commande mais uniquement à la date prévue.

Nos départs s’effectuent tous le lundi mardi et mercredi arrivé chez vous le lendemain sans plus de précision quant à l’heure exacte du passage. Le chauffeur ne téléphone pas au client, n’envoie pas de message et ne prévient pas avant son passage. Votre téléphone et une présence à l’adresse de livraison est indispensable entre 8h00 et 18h00 tant que le colis n’est pas livré.

En cas d’adresse erronée fournie par le client, d’absence à l’adresse de livraison, de mauvais numéro de téléphone ou d’absence de réponse en cas d’appel du livreur, de refus du colis. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.


Article 8/b) – Réception

Lors de la réception, le client doit vérifier l’état général de la tortue devant le transporteur. En cas de souci, il est impératif d’émettre une réserve et la signer avant de nous en informer dans l’heure. Il s’agit de la seule preuve possible. Si vous oubliez d’émettre une réserve devant le transporteur, aucun recours ne sera possible.

Dans tous les cas, aucun colis ne peut être refusé, la tortue pourrait souffrir d’un retour à l’expéditeur avec des conséquences pouvant aller jusqu’à sa mort.

Au cas où le colis ne pourrait être livré en raison d’un motif incombant au client, le transporteur pourrait déposer votre animal dans l’un de ses entrepôts « proches » de l’adresse de livraison. Le colis est alors considéré comme livré et désengage la responsabilité de TORTURAMA. Il incombera au client de se rendre par ses propres moyens dans cet entrepôt, durant les heures d’ouverture pour récupérer sa commande quel que soit la distance ou la disponibilité du client.

Un bulletin météo et une liste des interdictions de circulation pour transporteur d’animaux vivants nous est communiqué chaque matin vers 10h00.

Il arrive régulièrement qu’un départ prévu soit annulé quelques heures avant la prise en charge par le transporteur! Nous contactons alors le client et planifions une autre date de livraison. Les interdictions pour les jours à venir ne sont pas prévisibles et ne sont annoncés que chaque matin des jours de départ des colis.

Article 9 – Garantie 

Il n’y a pas de garantie sur la longévité des animaux en dehors de la mort d’un animal dans les  15 jours suivant la livraison.
Une photo de la tortue décédée ainsi qu’un certificat du vétérinaire ayant constaté le décès seront absolument nécessaire pour faire valoir la garantie. Dans ce cas le montant qui sera remboursé sera équivalent au prix de la tortue hors frais d’envoi ou le remplacement de la tortue hors frais d’envoi.

Après 15 jours de réception, sur présentation d’un compte rendu d’autopsie prouvant que le décès est dû à une maladie antérieur à l’achat, les frais d’autopsie ainsi que d’achat de la tortue vous seront remboursés.

Malgré les informations livrées avec l’animal (livret de maintenance de 40 pages) et un nombre considérable d’informations disponibles sur le site www.torturama.fr , il m’est est malheureusement impossible d’obtenir des garanties à la fois sur la structure d’accueil de l’acquéreur ni sur ses compétences, même s’il a obtenu son AEA.

Bien que j’accorde un suivi tout particulier quant à la parfaite santé de mes tortues et leurs conditions de maintenance, il m’est impossible de savoir si un animal est malade pendant la période d’incubation d’une hypothétique pathologie. D’éventuels frais de vétérinaire engagés par le client ne pourraient donner droit à une quelconque participation de ces frais par TORTURAMA. Sauf si c’est prouvé par une autopsie que la maladie était antérieure à l’achat. Dans ce cas même les frais d’autopsie seront remboursés par torturama.


Article 10 – Archivage 

TORTURAMA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres manuels de TORTURAMA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 


Article 11 – Données personnelles

TORTURAMA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Ces informations restent internes et ne seront en aucun cas divulguées.